Modalités du Brother Care Program

Les présentes Modalités (les « Modalités ») s’appliquent à tous les clients qui s’abonnent ou qui sont abonnés au Brother Care Program (le « Brother Care Program » ou le » programme »).

Le Brother Care Program offre les avantages suivants : (i) une garantie prolongée de six mois sur les imprimantes admissibles en vertu du programme; (ii) des économies personnalisées sur l’encre et le toner en fonction de vos besoins en matière d’impression; (iii) le soutien en ligne; (iv) la livraison gratuite; (iv) des offres exclusives de temps à autre; (v) des offres d’anniversaire; et (vi) une offre de bienvenue unique pour les nouveaux membres. Veuillez consulter les Modalités complètes ci dessous pour en savoir plus.

Remarque : Depuis le 1er décembre 2018, le Brother Care Program Or et le Brother Care Program Platine (auxquels les membres pouvaient s’inscrire moyennant des frais uniques) ne sont plus offerts au moment de l’achat ou de l’enregistrement d’un produit admissible. Toutefois, les membres du Brother Care Program Or et du Brother Care Program Platine bénéficient de droits acquis et continuent à profiter des avantages de ces programmes conformément aux modalités de ceux-ci au moment de leur achat.

Remarque : Depuis le 21 avril 2026, la garantie prolongée de six mois n’est offerte qu’aux membres qui enregistrent des imprimantes sélectionnées et qui consentent au partage des données d’impression de leur imprimante au moyen de leur appareil connecté sur l’Application Mobile Connect de Brother ou sur l’application pour ordinateur Brother.

Le programme est offert aux résidents du Canada uniquement. Les clients peuvent s’inscrire au programme en suivant le processus d’inscription par courriel/ou le processus d’enregistrement de produit à l’adresse brother.ca, au moyen de l’Application Mobile Connect de Brother ou de l’application pour ordinateur Brother, en communiquant avec le service à la clientèle de Brother à l’adresse brother.ca/support, ou en s’abonnant à notre infolettre sur le site Web de Brother à l’adresse brother.ca (ci après désignés individuellement par « membre »).

L’admissibilité aux avantages du programme est rattachée à chaque membre au moyen du processus d’inscription décrit ci dessus, et certains avantages sont conditionnels à ce que le membre consente au partage des données d’impression au moyen de son appareil connecté ou de l’enregistrement de ses « produits » admissibles (définis ci après) dans le cadre de son abonnement (chacun de ces produits devenant ainsi un de ses « produits enregistrés », tels qu’ils sont définis ci après). Les avantages ne sont pas transférables à d’autres personnes ou à d’autres produits. Chaque produit ne peut être enregistré qu’une seule fois et n’être rattaché qu’à un seul membre admissible.

Les membres peuvent enregistrer plusieurs produits admissibles dans leur compte en vue de profiter des avantages du programme propres à chacun d’eux. L’enregistrement du produit est limité à une personne par adresse courriel. Les produits admissibles ne peuvent être enregistrés plus d’une fois ou dans plus d’un compte.

On entend par produits admissibles les imprimantes laser et imprimantes à jet d’encre et les appareils multifonctions neufs ou remis à neuf dotés de la fonction de connexion à des appareils connectés (à l’exception des scanneurs thermiques, des télécopieurs, des imprimantes portables, des appareils d’étiquetage et des produits et machines de la division de la machine à coudre et autres appareils domestiques achetés et utilisés au Canada (ci après désignés individuellement par le « produit »).

Les autres produits et appareils de Brother (comme les fournitures, les accessoires, etc.), ainsi que les produits achetés à l’extérieur du Canada, ne sont pas admissibles au programme.

Dans le cadre du processus d’inscription, les membres doivent accepter les présentes Modalités et consentir à recevoir des courriels promotionnels de Brother. Les membres doivent comprendre que le programme est un programme de marketing gratuit ayant pour but d’envoyer des offres promotionnelles par courriel. Le maintien de la participation au programme et l’admissibilité au programme sont conditionnels à l’acceptation par le membre de recevoir des offres exclusives et d’autres offres promotionnelles par courriel de la part de Brother.

Si un membre décide de ne plus recevoir d’offres promotionnelles par courriel de la part de Brother, ou s’il décide de mettre fin à son abonnement pour d’autres motifs conformément aux présentes Modalités, tous les avantages aux termes du programme seront révoqués (y compris tout avantage lié à la garantie prolongée sur les produits enregistrés).

Si un membre échange un produit enregistré pour un autre produit conformément aux modalités de la garantie, ce produit cessera d’être enregistré et le produit de remplacement sera automatiquement admissible à la couverture du programme. Veuillez consulter la section IV a) ci dessous pour obtenir de plus amples détails au sujet de la couverture des produits échangés.

Remarque : Pour les membres du programme Or et Platine bénéficiant de droits acquis, l’adhésion n’est pas conditionnelle à la réception d’offres promotionnelles de Brother. Si un membre échange un produit enregistré en se prévalant de l’option de valeur d’échange en vertu de ses droits acquis dans le cadre de l’ancien programme, l’enregistrement de ce produit et tous les avantages s’y rattachant prendront fin au moment de l’échange. La personne pourra alors enregistrer le nouveau produit qu’il s’est procuré dans le cadre du programme de valeur d’échange; toutefois, le nouveau produit enregistré sera assujetti aux modalités du présent programme (et le statut de membre bénéficiant de droits acquis prendra fin). Si l’abonnement d’un membre du programme Or ou Platine a pris fin et que le membre souhaite s’inscrire à nouveau au programme, son nouvel abonnement sera assujetti aux modalités actuelles du programme et son inscription sera conditionnelle à son consentement à recevoir des offres exclusives et d’autres offres promotionnelles par courriel de la part de Brother.

Les avantages du programme ne peuvent être jumelés à d’autres offres ou promotions, y compris les réductions sur le volume ou toute autre réduction, à moins d’avis contraire explicite de Brother. Les avantages du programme ne peuvent pas être partagés avec d’autres membres.

Remarque : Les membres du programme Or et Platine bénéficiant de droits acquis continuent à bénéficier des économies sur les fournitures et des avantages du programme de valeur d’échange, tels qu’ils étaient au moment de l’achat de leur appareil, tant qu’ils seront abonnés à l’ancien programme.

a) Garantie prolongée

Les membres ayant des produits enregistrés qui se conforment aux conditions ci dessous sont admissibles à une prolongation de la garantie standard du fabricant de Brother qui accompagne chaque appareil neuf ou remis à neuf au moment de leur achat (la « garantie standard du fabricant sur le produit »).

Remarque : À compter du 21 avril 2026, la garantie prolongée (définie ci-après) ne sera plus offerte, sur les produits pour lesquels le membre du Brother Care Program n’a pas consenti au partage des données d’impression.

Les membres qui enregistrent un produit admissible, que ce soit sur le site Web brother.ca ou directement au moyen de l’Application Mobile Connect de Brother ou des applications pour ordinateur Brother, et qui consentent au partage des données d’impression pour ces produits (les « produits enregistrés ») sont admissibles à une garantie prolongée de six mois (la « garantie prolongée ») pour chacun des produits enregistrés. Les produits enregistrés doivent encore être sous garantie au moment de leur enregistrement pour bénéficier de la garantie prolongée.

La couverture de la garantie prolongée est assujettie aux mêmes modalités que celles de la garantie standard du fabricant sur le produit. La garantie standard du fabricant sur le produit et la garantie prolongée ne sont pas transférables et ne sont pas offertes sur les produits d’occasion. La garantie prolongée n’est offerte qu’aux membres actuels (soit ceux qui se sont inscrits aux courriels promotionnels et qui respectent les Modalités) et à l’égard des produits enregistrés pour lesquels les membres actuels ont consenti au partage des données d’impression.

La garantie prolongée s’applique uniquement aux produits enregistrés sous garantie. Elle ne peut pas être utilisée pour prolonger la garantie standard du fabricant sur le produit si celle-ci est déjà expirée. Si la garantie standard du fabricant sur le produit est expirée au moment de l’inscription au programme et de la réclamation des avantages de ce dernier, la personne inscrite ne recevra pas les avantages liés à la garantie sur le produit enregistré.

Si un client a acheté un programme de garantie prolongée distinct auprès de Brother ou d’un tiers (comme un détaillant ou un concessionnaire), la couverture de la garantie prolongée du Brother Care Program ne prolongera pas la durée de ce programme de garantie prolongée acheté séparément. Les membres qui ont acheté une garantie prolongée distincte ne bénéficient pas d’une garantie prolongée sur celle-ci.

Si un membre échange un produit enregistré conformément à la garantie standard du fabricant sur le produit, à la garantie prolongée dans le cadre du programme ou à un programme de garantie prolongée distinct (de Brother ou d’un tiers), le nouveau produit sera automatiquement admissible au programme de couverture en vigueur au moment de l’inscription initiale du produit enregistré. Par exemple, si le produit était encore couvert pour une période de trois (3) mois par la garantie initiale du produit enregistré, les trois (3) mois restants de la garantie seront appliqués au nouveau produit en vertu du programme.

Les produits obtenus en échange conformément à la garantie de Brother seront automatiquement enregistrés au programme. Pour les échanges de produits par l’entremise de tiers, le membre devra communiquer avec le service à la clientèle à l’adresse brother.ca/support afin de s’assurer que le produit échangé demeure couvert en vertu du programme.

b) Économies sur l’encre et le toner personnalisées en fonction de vos besoins en matière d’impression

Les membres qui consentent au partage des données d’impression auront également accès à des offres promotionnelles personnalisées envoyées par courriel et/ou par message texte leur permettant d’économiser sur l’encre et le toner. Ces offres seront personnalisées en fonction de l’imprimante et de l’utilisation que le membre en fait.

c) Soutien en ligne

Tous les membres ont accès au centre de soutien standard en ligne de Brother à l’adresse suivante : www.brother.ca/fr/support-center.

d) Livraison gratuite

Tous les membres bénéficient de la livraison standard gratuite à l’achat de produits sur brother.ca. Les commandes traitées par le service de livraison standard sont généralement envoyées le jour ouvrable suivant l’achat; veuillez prévoir de deux (2) à dix (10) jours ouvrables pour la livraison de la commande. Les membres peuvent payer un supplément s’il désire opter pour la livraison prioritaire de leur commande.

Brother n’expédie aucun produit aux adresses situées dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Les délais de livraison dans certaines zones rurales pourraient être plus longs que ceux indiqués aux présentes. Toutes les modalités relatives aux services de livraison et d’expédition de Brother s’appliquent aux avantages liés à la livraison dans le cadre du programme. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour consulter l’ensemble des modalités relatives à la livraison : www.brother.ca/fr/shipping-and-delivery..

Remarque : Les membres du programme Or et Platine bénéficiant de droits acquis continuent à profiter de la livraison prioritaire gratuite, comme convenu au moment de leur achat, tant que leur abonnement sera assujetti à ces droits acquis.

e) Offres exclusives

Les membres ont accès à des offres exclusives et à d’autres promotions, qui leur sont proposées de temps à autre sous la forme de communications de marketing de Brother. Ces offres et ces promotions sont offertes uniquement par courriel ou par message texte, et au moyen des notifications de l’Application Mobile Connect de Brother ou de l’application pour ordinateur de Brother.

f) Offres d’anniversaire

Les membres qui choisissent de fournir leur date d’anniversaire de naissance reçoivent chaque année une offre spéciale à l’occasion de leur anniversaire ou aux alentours de celui-ci tant qu’ils sont membres actifs du programme (l’« offre d’anniversaire »). Les offres d’anniversaire peuvent varier d’une année à l’autre et sont assujetties aux modalités spécifiques à chaque offre (y compris aux limites d’échange et aux exclusions des offres).

g) Offre de bienvenue

Les nouveaux membres reçoivent un rabais unique au moment de leur abonnement au programme (l’« offre de bienvenue »). Les offres de bienvenue offertes aux nouveaux membres peuvent varier en fonction de la date d’inscription au programme et sont assujetties aux modalités spécifiques à l’offre de bienvenue (y compris aux limites d’échange et aux exclusions des offres).

En vous inscrivant à ce programme, vous confirmez avoir lu et compris les présentes modalités, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre, et vous acceptez de vous y conformer. Vous consentez également par les présentes à ce que Brother recueille et utilise vos renseignements personnels pour la gestion du présent programme et à d’autres fins conformément aux lois applicables et à sa politique de confidentialité accessible au www.brother.ca/fr/privacy-policy.

À moins d’interdiction par la loi, Brother se réserve le droit de modifier les modalités et tout autre aspect du programme, y compris toute condition ou exclusion liée à l’admissibilité au programme et à ses avantages. Brother se réserve également le droit de restreindre, de suspendre, de modifier ou de mettre fin au programme à tout moment et sans préavis. Brother ne sera pas tenue responsable en cas de modification aux avantages du programme ou si ceux-ci ne sont plus offerts. Les membres s’engagent à accepter les offres telles qu’elles sont indiquées, et aucune offre ne peut être remboursée, transférée ou convertie, si ce n’est à la seule appréciation de Brother. Brother peut révoquer l’abonnement d’un membre ou refuser de lui fournir ou offrir des avantages pour quelque raison que ce soit si, à son avis, le membre a tenté d’obtenir des avantages du programme par le biais d’un acte frauduleux, de la contrefaçon, de renseignements faux, incomplets ou trompeurs, ou si le membre a agi d’une façon qui contrevient aux présentes modalités ou va à leur encontre. Tous les produits et avantages dépendent de la disponibilité des stocks et sont offerts jusqu’à épuisement de ceux-ci.

Sauf interdiction prévue par la loi, le programme et toutes ses modalités sont régis par les lois de l’Ontario. Si une disposition quelconque des présentes modalités est considérée comme étant invalide ou inopposable, celle-ci n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes modalités. Le programme n’est pas en vigueur là où il est interdit ou restreint par la loi.

Vous reconnaissez que Brother, les membres du même groupe qu’elle, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés ou ses mandataires ne sont aucunement responsables de toute réclamation, perte, blessure, dépense (y compris les frais juridiques) ou de tout dommage, retard, accident, frais de quelque nature que ce soit, ni de tout dommage direct, indirect, accessoire, particulier, punitif ou exemplaire découlant de votre participation au programme, de l’utilisation de produits Brother ou de l’utilisation de l’application de Brother ou du site Web brother.ca.

En vous inscrivant au service d’abonnement encre et toner Refresh de la corporation internationale Brother (Canada) ltée (« Brother ») et en utilisant ce service, vous (le « client » ou « vous ») confirmez avoir lu et accepté les conditions d’utilisation (l’« entente ») décrites ci-dessous et acceptez d'être lié légalement par celles-ci. Veuillez lire attentivement la présente entente définissant certains de vos droits et certaines de vos obligations envers Brother.

En vous inscrivant au service Abonnement encre et toner Refresh de Brother (le « service d’abonnement »), vous concluez une entente avec Brother par voie électronique. Lorsque vous cliquez pour compléter votre inscription au service d’abonnement, vous acceptez toutes les modalités de la présente entente, laquelle vous lie contractuellement à Brother. Vous reconnaissez et comprenez que tous les coûts liés au maintien d’une connexion Internet et d’une adresse électronique sont à vos frais et sont exclus de la présente entente. De plus, Brother se réserve le droit de vous contacter par quelque moyen que ce soit en utilisant les renseignements que vous avez fournis lors de la création de votre compte. De ce fait, vous acceptez que toutes les communications, toutes les informations et tous les avis qui vous sont envoyés par Brother, quel que soit leur format, soient considérés comme des communications par écrit.

Dans le cadre du service d’abonnement, la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de Brother, laquelle peut être consultée au https://www.brother.ca/fr/privacy-policy. En vous inscrivant au service d’abonnement, vous autorisez Brother à surveiller à distance le compte de pages et le statut de votre imprimante ainsi que votre utilisation du service d’abonnement à des fins de prestation dudit service d’abonnement et d’amélioration de votre expérience avec les produits et services de Brother. Le suivi à distance comprend notamment l’information au sujet de votre abonnement au programme de cartouches (tel que défini à l’alinéa 5.5.1), le niveau des fournitures, le compte de pages, la couverture par page, les types de documents imprimés, les types d’appareils d’où sont lancées les tâches d’impression, le numéro de série de l’imprimante, les renseignements sur les cartouches et toute autre donnée semblable liée à votre service d’abonnement pouvant être ajoutée par Brother de temps à autre (le « suivi à distance »). De plus, vous acceptez que Brother transmette vos renseignements personnels à sa société mère, à ses filiales ou aux membres du même groupe qu’elle, ainsi qu’à son fournisseur de service de facturation de l’abonnement aux fins décrites ci dessus. Aux fins du présent paragraphe, le terme « renseignements personnels » comprend notamment votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre adresse IP, le modèle de votre imprimante, le numéro de série de votre imprimante, votre forfait de service d’abonnement, vos données d’utilisation et la date de votre inscription au service d’abonnement.

En vous inscrivant au service d’abonnement, vous concluez une entente par voie électronique avec Brother. Par conséquent, lorsque vous cliquez sur le bouton pour compléter votre inscription au service d’abonnement, vous acceptez sciemment toutes les modalités de la présente entente, laquelle vous lie contractuellement à Brother. De plus, Brother pourrait communiquer avec vous de l’une des façons suivantes : par courriel, par message texte, par message sur votre imprimante et sur votre ordinateur, par l’entremise d’un avis au https://www.brother.ca/fr/user/login#dashboard (le « site ») ou sur la page de votre compte du service d’abonnement (le « tableau de bord »). Vous convenez que ces messages, avis et autres communications de la part de Brother qui vous sont envoyés par voie électronique constituent des avis par écrit et sont conformes à toute exigence légale.

• 4.1. Vous résidez au Canada, sauf dans l’un des trois territoires suivants : Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon. Vous avez atteint l’âge de la maturité dans votre province ou territoire de résidence et êtes légalement autorisé à conclure cette entente avec Brother et à être légalement lié à celle-ci.

• 4.2. Vous confirmez que tous les renseignements que vous fournissez à Brother dans le cadre du service d’abonnement, notamment vos renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse, le numéro de série de votre imprimante, votre adresse courriel et vos données de paiement, sont complets, exacts et véridiques, et vous vous engagez à informer Brother de tout changement à ceux-ci.

• 4.3. Vous ne participerez pas à des activités inappropriées dans le cadre du service d’abonnement. Vous acceptez l’entière responsabilité du contenu imprimé par vous ou par d’autres personnes à partir de votre imprimante dans le cadre de l’utilisation du service d’abonnement.

• 4.4. Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager Brother et les membres du même groupe qu’elle de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense et de tout dommage ou coût (notamment les frais et dépenses raisonnables d’avocat), découlant de toute violation de la présente entente ou de votre utilisation du service d’abonnement ou des cartouches du programme d’abonnement ou en lien avec celle-ci.

• 5.1. Adresse courriel. Le client doit, à ses frais, posséder une adresse courriel valide pour recevoir des avis et d’autres renseignements au sujet du service d’abonnement. Pour vous inscrire au service d’abonnement et en profiter, vous devez créer et tenir à jour un compte Brother (le « compte du service »). Vous gérerez et paierez votre service d’abonnement par l’entremise de votre tableau de bord. Vous pouvez accéder à votre tableau de bord au moyen de votre compte du service.

• 5.2. Compatibilité de l’imprimante. Vous devez disposer d’une imprimante Brother compatible avec le service d’abonnement (l’« imprimante ») pour utiliser ce service.

• 5.3. Modification à distance. Vous autorisez expressément Brother à modifier à distance le logiciel, le micrologiciel ou la programmation de votre imprimante, sans préavis, afin de vous fournir le service d’abonnement ou de respecter les lois en vigueur. À moins d’indication contraire, tout logiciel ou micrologiciel qui est téléchargé sur votre imprimante ou qui vous est par ailleurs fourni pour activer le service d’abonnement est fourni conformément aux modalités de licence du logiciel qui accompagnaient votre imprimante.

• 5.4. Connexion à Internet. Pour utiliser le service d’abonnement sans interruption, vous acceptez i) de maintenir la connectivité de votre imprimante à Internet et ii) de ne pas supprimer ou désactiver le logiciel ou les fonctions de suivi à distance de votre imprimante. Le service Internet n’est pas fourni par Brother; il doit être obtenu et payé par le client. Par conséquent, veuillez communiquer avec votre fournisseur Internet pour obtenir des renseignements sur les frais d’utilisation des données Internet et tous les autres frais applicables. Il vous incombe d’obtenir et de maintenir, à vos frais, tout l’équipement et les services nécessaires pour accéder au service d’abonnement et l’utiliser. Si votre imprimante n’est pas connectée à Internet, elle sera désactivée et vous ne pourrez pas imprimer. Toutefois, le service d’abonnement décrit à l’article 7 (le « paiement ») continuera de vous être facturé. Pour réactiver l’imprimante, vous devrez la connecter de nouveau à Internet ou communiquer avec le service à la clientèle de Brother si vous éprouvez des difficultés techniques. De plus, si vous ne connectez pas votre imprimante à Internet, Brother pourrait ne pas être en mesure de vous faire parvenir certains avis.

• 5.5. Cartouches du programme d’abonnement.

• 5.5.1. On entend par « cartouche du programme d’abonnement » (i) toute cartouche comprise avec votre imprimante Brother lors de son achat pouvant être utilisée dans le cadre du service d’abonnement à la suite de son activation (la « cartouche de départ »), ou (ii) toute cartouche qui n’est pas comprise avec votre imprimante et qui vous est envoyée à la suite de votre inscription au service d’abonnement, ainsi que (iii) toute cartouche qui vous envoyée après votre inscription au service d’abonnement (la « cartouche Refresh »). Les cartouches Refresh sont propres au service d’abonnement et ne peuvent pas être utilisées en dehors de ce service. Les cartouches de départ peuvent être utilisées sans inscription au service d’abonnement. Si vous les utilisez dans le cadre du service d’abonnement et que vous annulez votre abonnement, vous pourrez continuer de les utiliser jusqu’à ce qu’elles soient épuisées.

• 5.5.2. Brother doit connaître votre adresse postale la plus récente afin de vous livrer des cartouches Refresh. Il vous incombe de vous assurer que votre adresse postale est exacte. Si vous ne mettez pas à jour votre adresse postale, Brother ne peut être tenue responsable envers vous ou autrement responsable de l’envoi des cartouches Refresh à l’adresse postale qui figure dans votre compte du service. Au besoin, vous pouvez mettre à jour votre adresse postale à partir de votre tableau de bord.

• 5.5.3. Brother conserve tous les droits de propriété et intérêts sur les cartouches Refresh. Les cartouches Refresh vous sont fournies uniquement pour vous permettre de profiter du service d’abonnement. Par conséquent, les cartouches Refresh ne doivent être utilisées qu’avec l’imprimante, au sens attribué à ce terme aux présentes. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les cartouches Refresh avec une autre imprimante, à les utiliser à d’autres fins que celles prévues aux termes du service d’abonnement, ni à vendre ou à fournir autrement des cartouches Refresh à des tiers.

• 5.5.4. De plus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser d’autres cartouches avec votre imprimante; vous ne pouvez utiliser que des cartouches du programme d’abonnement. Si vous utilisez d’autres cartouches dans votre imprimante, les pages que vous imprimerez pourraient être prises en compte dans le calcul du nombre de pages prévu dans votre forfait et le calcul des pages excédentaires, au sens attribué à ce terme ci-après.

• 5.5.5. Vous devez retirer la cartouche du programme d’abonnement de votre imprimante et la remplacer par une nouvelle cartouche seulement lorsque votre imprimante vous le demande ou si la qualité d’impression diminue. Votre imprimante signalera automatiquement les niveaux d’encre de vos cartouches du programme d’abonnement à Brother pour déterminer à quel moment vous livrer des cartouches Refresh.

• 6.1. Choix du forfait. Vous devez choisir un forfait de service d’abonnement (le « forfait ») décrit sur le site Web d’inscription. Chaque forfait vous permet d’imprimer un nombre de pages précis (les « pages du forfait ») chaque mois (un « mois du forfait ») moyennant des frais (les « frais du forfait »).

• 6.2. Page imprimée. On entend par page imprimée toute page sur laquelle votre imprimante applique de l’encre ou du toner (une « page imprimée »). L’impression recto verso sur une même feuille de papier ou l’impression sur une feuille de format 11 x 17 compte pour deux (2) pages imprimées.

• 6.3. Pages reportées. Si vous n’imprimez pas toutes vos pages du forfait au cours d’une période de facturation donnée, sous réserve d’un maximum indiqué dans la phrase qui suit, le nombre de pages du forfait inutilisées dont vous disposiez pour cette période de facturation sera reporté (les « pages reportées ») et les pages en question pourront être utilisées au cours des périodes de facturation subséquentes seulement. Le nombre total de pages reportées auquel le service vous donne accès pour chaque période de facturation ne peut dépasser le double du nombre de pages du forfait prévu aux termes de votre forfait. Par exemple, si votre forfait vous autorise à imprimer deux cents (200) pages chaque mois, vous pouvez disposer d’au plus quatre cents (400) pages reportées dans votre compte du service chaque mois; les pages inutilisées au-delà de ce seuil ne peuvent devenir des pages reportées et ne peuvent être utilisées lors des périodes de facturation subséquentes. À chaque période de facturation, vos pages du forfait dans votre compte du service doivent être épuisées avant que soient utilisées les pages reportées. Il se peut que les pages reportées ne soient pas disponibles ou qu’elles soient ajoutées à votre compte du service pendant certaines offres promotionnelles. Pour en savoir plus, consultez les modalités applicables.

• 6.4. Offres de lancement. Certains forfaits peuvent être assortis d’une offre de lancement, comme un essai gratuit, des pages en prime ou un crédit en argent. Ces offres (collectivement désignées les « offres de lancement ») peuvent varier en fonction du forfait d’impression ou du type d’imprimante Brother (par exemple, imprimante monochrome, imprimante couleur, imprimante à jet d’encre ou imprimante laser). Brother se réserve le droit de modifier les offres de lancement ou d’y mettre fin à tout moment pour quelque raison que ce soit. Les offres de lancement sont limitées à une par client et ne peuvent être utilisées qu’une seule fois.

• 6.4.1. Essai gratuit. S’il y a lieu, un essai gratuit peut être offert dans le cadre d’un forfait sans qu’aucuns frais du forfait ne vous soient facturés durant la période d’essai stipulée, mais d’autres frais peuvent tout de même s’appliquer, comme des frais de page supplémentaires (au sens attribué à ce terme à l’alinéa 7.1.3 ci dessous). Si vous n’annulez pas votre forfait pendant la période d’essai gratuit, vos frais du forfait seront automatiquement imputés au mode de paiement (au sens attribué à ce terme ci dessous).

• 6.4.2. Pages en prime. Des pages en prime peuvent être offertes au moment de l’abonnement. Le cas échéant, ces pages doivent être utilisées pendant la période précisée dans l’offre d’abonnement; elles ne peuvent pas être reportées après cette période. Si les pages en prime ne sont pas utilisées pendant cette période, celles-ci seront annulées et aucun crédit ne sera accordé.

• 6.4.3. Crédits en dollars. Les crédits en dollars sont automatiquement appliqués aux frais du forfait de l’utilisateur, aux frais de pages supplémentaires et aux taxes. Les crédits en dollars sont émis à des fins promotionnelles et n’ont aucune valeur monétaire. Ils n’expirent pas, mais ils sont annulés dès l’annulation du forfait. Les crédits en dollars ne s’appliquent pas à l’achat de produits ou de fournitures.

• 6.5. Caractéristiques supplémentaires des forfaits.

• 6.5.1. Fournitures de remplacement gratuites ou offertes à prix réduit. Selon le forfait auquel vous êtes abonné, vous pouvez être admissible à recevoir gratuitement un tambour, un réservoir de récupération de toner ou une courroie ou à bénéficier d’une réduction sur ces articles une fois par année civile. Pour vous prévaloir de ces offres sur ces fournitures, vous devez contacter le service à la clientèle de Brother. Brother peut limiter la disponibilité des fournitures en fonction des volumes d’impression réels ou du modèle d’imprimante, et suspendre ou mettre fin à cet avantage à tout moment, à sa seule discrétion.

• 6.5.2. Garantie limitée prolongée. Une garantie limitée prolongée du fabricant (la « garantie prolongée ») est fournie avec tous les forfaits de service d’abonnement si vous vous inscrivez au service d’abonnement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la garantie limitée standard du fabricant d’origine (la « garantie standard »). La garantie prolongée commencera immédiatement après l’expiration de votre garantie standard et se poursuivra, selon le forfait de service d’abonnement auquel vous vous êtes inscrit, pendant un (1) an ou deux (2) ans par la suite, pour une couverture totale maximale de trois (3) ans. Les modalités de la garantie prolongée sont identiques aux modalités de la garantie standard, à l’exception de la durée de la garantie standard applicable. La garantie prolongée prend fin à l’annulation d’un forfait de service d’abonnement. La garantie prolongée fournie en vertu du service d’abonnement ne peut être combinée à aucune garantie prolongée distincte en vertu d’un autre programme de Brother, et sa durée ne peut être prolongée. Par exemple, si une personne est inscrite au service d’abonnement (et admissible à une garantie prolongée d’un an) et qu’elle est en même temps aussi inscrite à un autre programme de fidélité ou d’abonnement de Brother (comme Brother Care, en vertu duquel elle est admissible à une garantie prolongée de six mois), ces garanties sont offertes simultanément (et la personne profitera d’une garantie prolongée d’un an, et non d’un an et demi). Pour connaître les modalités du programme Brother Care, veuillez consulter la page suivante : https://www.brother.ca/fr/brother-care-program-terms-and-conditions.

7.1. Frais et période de facturation.

• 7.1.1. Lorsque vous créez votre compte du service, vous fournissez à Brother une carte de crédit valide ou toute autre forme de paiement acceptée par Brother (« mode de paiement »).

• 7.1.2. Votre période de facturation mensuelle (la « période de facturation ») pour le service d’abonnement commencera lorsque le service sera activé au moment de l’insertion des cartouches du programme d’abonnement, même si le forfait que vous avez sélectionné comprend une période d’essai gratuite (l’« activation du service »).

• 7.1.3. À la fin de chaque période de facturation, à compter du mois de l’activation de votre service, le mode de paiement sera facturé mensuellement pour (i) le montant de vos frais du forfait, (ii) les frais pour les pages supplémentaires imprimées au-delà des pages comprises dans votre forfait (les « pages excédentaires »), et (iii) les taxes, frais et suppléments applicables fixés par les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales (les « taxes ») (collectivement, les « frais mensuels »). Par exemple, si votre période de facturation commence le 15 janvier, vos frais mensuels seront imputés à votre mode de paiement le 15 février ou après.

• 7.1.4. À moins d’indication contraire énoncée séparément, pour chaque mois au cours duquel vous imprimez en excédent du nombre de pages du forfait, des frais associés à ces pages excédentaires seront portés à votre mode de paiement. Par exemple, si votre forfait vous donne droit à cent (100) pages moyennant des frais de 17,99 $ et prévoit par la suite des frais de 3,00 $ pour chaque tranche de dix (10) pages supplémentaires, et que vous imprimez un total de cent dix-huit (118) pages au cours d’une période de facturation, des frais mensuels de 17,99 $ et des frais au titre des pages excédentaires de 6,00 $, pour un total de 23,99 $, taxes en sus, seront imputés à votre mode de paiement. Les frais au titre des pages excédentaires s’appliquent à tous les forfaits ainsi qu’aux périodes d’essai gratuit. Cela signifie que si vous acceptez une offre pour un forfait vous permettant d’essayer gratuitement le service pour une période et un nombre de pages déterminés (p. ex., 100 pages pendant un essai gratuit de 30 jours), et que vous imprimez plus de 100 pages pendant la période d’essai gratuit, les frais pour les pages imprimées au-delà des 100 pages comprises seront portés à votre mode de paiement, conformément au forfait que vous avez sélectionné.

• 7.1.5. Brother portera les frais de votre forfait mensuel à votre mode de paiement chaque mois jusqu’à ce que le service d’abonnement soit annulé par vous ou par Brother, même si votre imprimante n’est pas connectée à Internet.

• 7.1.6. Votre accès au service d’abonnement pourrait être interrompu si Brother est incapable de percevoir le paiement sur votre mode de paiement lorsque celui-ci est exigible. L’imprimante et les cartouches du programme d’abonnement cesseront de fonctionner jusqu’à ce que le paiement puisse être perçu. De plus, si Brother est incapable de percevoir votre paiement, Brother annulera votre service d’abonnement et résiliera la présente entente.

• 7.2. Augmentations de prix. Conformément à l’article 8 (« Modifications du service d’abonnement et de la présente entente »), Brother peut modifier ou augmenter les frais de tout forfait à tout moment (par exemple, les frais du forfait et les frais au titre des pages supplémentaires, et/ou autres frais). Brother peut également modifier autrement ou ajouter des forfaits à tout moment. Le cas échéant, Brother vous avisera de ces changements et augmentations de prix.

• 7.3. Traitement des paiements. Brother utilise un service de traitement des paiements tiers pour traiter les paiements du service d’abonnement. Le traitement des paiements est assujetti aux modalités, conditions et politiques supplémentaires du service de traitement des paiements. Brother se réserve le droit de changer ou d’ajouter des services de traitement des paiements tiers à sa discrétion.

• Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother se réserve le droit de modifier le service d’abonnement et/ou la présente entente en tout temps à sa seule discrétion et peut, selon la nature du changement, vous aviser de ce changement soit sur le site Web, soit par le biais de votre compte du service, ou par courriel à l’adresse indiquée dans votre compte du service. Sous réserve des périodes de préavis, de l’annulation et/ou des droits de résiliation énoncés dans les avis de Brother, votre utilisation continue du service d’abonnement après la mise en œuvre de tout changement sera considérée comme une acceptation du changement. Si vous ne voulez pas accepter le changement, votre seul recours est de ne pas utiliser le service d’abonnement et d’annuler votre compte en suivant les directives de l’avis pertinent ou conformément à l’article 10 (« Annulation ») ci après. De plus, Brother, à sa seule discrétion, peut annuler et/ou mettre fin à votre service d’abonnement et/ou refuser de vous fournir le service d’abonnement, et peut modifier, suspendre ou interrompre le service d’abonnement conformément aux modalités de la présente entente (« Annulation par Brother »).

• 9.1. Tableau de bord. Les détails de votre service d’abonnement seront affichés dans votre tableau de bord, qui vous fournira, entre autres, l’état actuel de vos imprimantes du service d’abonnement, le nombre de pages utilisées et l’état du paiement.

• 9.2. Service à la clientèle. Pour obtenir de l’aide pour le service d’abonnement ou votre compte du service, ou pour toute question au sujet de vos frais mensuels ou du processus de facturation, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Brother pendant les heures d’ouverture.

• 9.3. Modification de votre forfait. Vous pouvez modifier votre forfait en suivant les directives sur votre tableau de bord. Si vous passez à un forfait inférieur, le changement entrera en vigueur au début de votre prochaine période de facturation et ne s’appliquera pas rétroactivement. Si vous passez à un forfait supérieur, les changements entreront en vigueur immédiatement à la réception de votre confirmation. Ainsi, les frais au titre des pages supplémentaires applicables ne s’appliqueront pas. De plus, le nombre total de pages reportées auxquelles le service vous donne accès pour chaque période de facturation ne peut dépasser le double du nombre de pages du forfait auxquelles vous avez droit dans le cadre de votre forfait. Par conséquent, la modification de votre forfait peut avoir une incidence sur le nombre de pages reportées à votre disposition lors de votre nouvelle période de facturation.

• Voici un exemple : votre forfait vous permet d’imprimer cent (100) pages en juin et vous disposez alors de deux cents (200) pages reportées. Si vous passez à un forfait de trois cents (300) pages en juillet, vous disposez au mois de juillet des deux cents (200) pages reportées du mois de juin, car vous êtes en deçà de la limite de pages reportées pour la période de facturation en cours. Voici un autre exemple : votre forfait vous permet d’imprimer trois cents (300) pages en juin et vous disposez de 300 pages reportées. Si vous passez à un forfait de cent (100) pages en juillet, vous dépassez alors la limite de pages reportées, car vous disposerez uniquement de deux cents (200) pages reportées en juillet, soit le double du nombre de pages du forfait auquel vous avez droit pour le mois de juillet. Pour consulter votre forfait actuel et obtenir d’autres renseignements à ce sujet, consultez votre tableau de bord.

• 9.4. Aucun transfert. Vous ne pouvez pas transférer votre service d’abonnement à une autre personne.

• 9.5. Imprimantes multiples. Jusqu’à dix (10) imprimantes individuelles peuvent être inscrites à un compte du service d’abonnement. Chaque imprimante inscrite doit avoir son propre forfait, qui est facturé sous un seul compte du service d’abonnement. Aucun rabais n’est accordé pour l’inscription de plusieurs imprimantes à votre compte du service d’abonnement, et chaque forfait est imputé au compte du service d’abonnement selon les tarifs en vigueur indiqués à l’adresse https://www.brother.ca/fr/refresh. Par exemple, si vous souhaitez inscrire trois imprimantes au service d’abonnement, vous devez sélectionner un plan pour chaque imprimante. Plus précisément, si vous choisissez le forfait Occasionnel pour l’imprimante 1 au coût de 4,99 $ par mois, le forfait Modéré pour l’imprimante 2 au coût de 12,99 $ par mois et le forfait Substantiel pour l’imprimante 3 au coût de 36,99 $ par mois, le montant de 54,97 $ par mois, plus les taxes et les frais applicables, sera porté à votre compte du service d’abonnement.

• 10.1. Annulation par le client. Vous pouvez annuler votre abonnement au service à partir de votre tableau de bord ou en contactant le service à la clientèle de Brother. Votre imprimante doit être connectée à Internet pour que votre abonnement puisse être annulé à partir du tableau de bord. Si vous n’êtes pas en mesure de connecter votre imprimante à Internet, vous devrez communiquer avec le service à la clientèle pour terminer le processus d’annulation. Votre service d’abonnement sera annulé immédiatement. Tout montant exigible sera imputé en totalité à votre mode de paiement, et aucun remboursement ne sera accordé pour les pages du forfait ou les pages reportées que vous n’avez pas imprimées au cours de la période de facturation précédant l’annulation.

IMPORTANT : Le fait de retirer les cartouches du programme d’abonnement de votre imprimante, de vous abstenir d’imprimer ou de déconnecter votre imprimante d’Internet n’annule pas votre service d’abonnement ou n’interrompt pas autrement les périodes de facturation. Vous devez annuler votre service d’abonnement à partir de votre tableau de bord ou en communiquant avec le service à la clientèle.

• 10.2. Annulation par Brother. Malgré ce qui précède, en plus des droits de Brother en vertu de l’article 8, « Modifications du service d’abonnement et de la présente entente », Brother peut, dans toute la mesure permise par la loi applicable, annuler votre service d’abonnement à tout moment, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, trente (30) jours après avoir envoyé un avis à l’adresse électronique qui figure à votre compte du service. Les raisons de l’annulation de votre service d’abonnement peuvent comprendre notamment la cessation par Brother de la prestation du service d’abonnement ou d’une version du service, ou d’une partie ou d’une caractéristique particulière du service d’abonnement. Selon le motif de la résiliation, vous pourriez avoir droit à un remboursement des paiements effectués à l’avance. De plus, Brother peut, à sa seule discrétion, annuler votre service d’abonnement et la présente entente en tout temps immédiatement après vous avoir avisé à l’adresse électronique qui figure à votre compte du service si i) vous contrevenez aux modalités de la présente entente, notamment si vous êtes en défaut de paiement ou que votre mode de paiement n’est pas valide; ou ii) Brother, à sa seule discrétion, croit que vous avez abusé du service d’abonnement ou que vous avez pris toute autre mesure qui justifie la résiliation de votre utilisation du service d’abonnement. Si Brother résilie votre service d’abonnement conformément aux points 10.2i) et 10.2ii), vous ne recevrez pas de remboursement des paiements effectués à l’avance. Si Brother annule votre compte pour défaut de paiement, vous demeurerez responsable des montants dus au moment de l’annulation et toute tentative de réinscription à un forfait entraînera la facturation du montant impayé au nouveau mode de paiement.

• 10.3. Conséquences de la résiliation de l’entente. Vous convenez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother n’assume aucune responsabilité envers vous en ce qui a trait à l’annulation de votre service d’abonnement ou à tout refus de vous accorder l’accès à celui-ci. À la résiliation de votre service d’abonnement pour quelque raison que ce soit, (i) tous les droits qui vous sont accordés en vertu de la présente entente prendront fin; (ii) toutes les cartouches Refresh cesseront de fonctionner, l’encre restante dans ces cartouches sera perdue, et vous devrez remplacer ces cartouches par des cartouches standard (soit des cartouches autres que des cartouches Refresh) à vos propres frais pour pouvoir imprimer à partir de votre imprimante; et (iii) les cartouches de départ, le cas échéant, pourront continuer d’être utilisées jusqu’à ce qu’elles soient épuisées s’il reste de l’encre dans celles-ci. De plus, vous ne pourrez plus utiliser les cartouches Refresh, à moins de vous inscrire de nouveau au service d’abonnement. Malgré la résiliation de votre entente, Brother continuera à effectuer le suivi de votre imprimante afin de détecter tout problème ou toute panne, ainsi que pour vous fournir des mises à jour et des offres de produits, à moins que vous ne contactiez le service à la clientèle de Brother et que vous ne demandiez que nous cessions de le faire.

• 10.4. Réinitialisation de l’imprimante. La réinitialisation de l’imprimante aux paramètres d’usine ne supprimera pas la fonctionnalité du service d’abonnement ni la connexion aux serveurs de Brother (pour le suivi à distance). Par conséquent, nous vous recommandons d’annuler le service d’abonnement avant de donner ou de vendre votre imprimante à une autre partie.

• 11.1. Droits de propriété intellectuelle. Brother conserve tous les droits de propriété sur les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartenant. De plus, Brother détient la propriété exclusive du service d’abonnement, des cartouches du programme d’abonnement et du site Web d’inscription ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts à l’égard des idées, des concepts, du savoir-faire, de la documentation et des techniques qui s’y rattachent. Brother, et tout autre nom, slogan ou logo de produit ou de service relatif au service d’abonnement, aux cartouches du programme d’abonnement ou au site Web d’inscription sont des marques de commerce de Brother ou de ses concédants de licence et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Brother ou du propriétaire de la marque de commerce en question. Il est interdit d’utiliser des métabalises ou du texte caché utilisant une marque de commerce de Brother.

• 11.2. Aucune garantie. Veuillez noter que certains territoires ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites; par conséquent, certaines des exclusions qui suivent pourraient ne pas s’appliquer. Toutefois, les avis de non-responsabilité s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. VOUS CONVENEZ QUE LE SERVICE D’ABONNEMENT, LES CARTOUCHES DU PROGRAMME D’ABONNEMENT ET LE SITE WEB D’INSCRIPTION SONT FOURNIS PAR BROTHER « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BROTHER NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’IMPOSE AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU PRÉVUE PAR LA LOI, ET ELLE LES REJETTE EXPRESSÉMENT, NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, BROTHER S’ABSTIENT DE DÉCLARER ET DE GARANTIR QUE LE SERVICE D’ABONNEMENT, LES CARTOUCHES DU PROGRAMME D’ABONNEMENT OU LE SITE WEB D’INSCRIPTION NE FERONT PAS L’OBJET D’INTERRUPTIONS, SONT EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS, OU QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, ET ELLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LEUR DISPONIBILITÉ, À LEUR EXACTITUDE OU À LEUR FIABILITÉ.

• 11.3. Limites de responsabilité et recours. Certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de types particuliers de dommages, de sorte que la limitation ou les exclusions ci après peuvent ne pas s’appliquer à vous dans leur intégralité, mais s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU SERVICE D’ABONNEMENT OU D’UNE PARTIE DE CELUI-CI, NOTAMMENT DES CARTOUCHES DU PROGRAMME D’ABONNEMENT OU DU SITE WEB D’INSCRIPTION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE D’ABONNEMENT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BROTHER, LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE OU SES SUCCESSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (NOTAMMENT LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENU, LES COÛTS D’INDISPONIBILITÉ, LA PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE CONTENU) OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE D’ABONNEMENT, DES CARTOUCHES DU PROGRAMME D’ABONNEMENT, OU DU SITE WEB D’INSCRIPTION, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL, D'UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, D'UNE LOI, OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI BROTHER, SES SUCCESSEURS, OU LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS ET MÊME SI LE RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE OÙ BROTHER, LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE OU SES SUCCESSEURS SONT TENUS LÉGALEMENT RESPONSABLES ENVERS VOUS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BROTHER, SES SUCCESSEURS ET DES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE À VOTRE ÉGARD SE LIMITE AU MONTANT DES FRAIS MENSUELS PAYÉS À BROTHER POUR LE SERVICE D’ABONNEMENT POUR LA PÉRIODE DE FACTURATION QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOTRE RÉCLAMATION A ÉTÉ SOUMISE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES RECOURS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE CONSTITUENT VOS SEULS RECOURS.

• 11.4. Conformité aux lois. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, notamment les lois et les règlements sur le contrôle des exportations en vigueur au Canada et dans d’autres pays (les « lois sur l’exportation »), et de vous assurer que le service d’abonnement, les cartouches du programme d’abonnement et tout matériel connexe, notamment les données techniques ne sont pas i) exportés ou réexportés, directement ou indirectement, en violation des lois sur l’exportation, ou ii) utilisés à toute fin interdite par les lois sur l’exportation, notamment la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Malgré ce qui précède, vous convenez que le service d’abonnement, les cartouches du programme d’abonnement et les matériels connexes ne peuvent, en violation des lois sur l’exportation ou d’autres lois ou règlements applicables, être exportés ou réexportés (i) dans tous les pays faisant l’objet d’un embargo ou de sanctions de la part du Canada. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle d’un tel pays, et que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un tel pays ni inscrit sur une telle liste.

• 11.5. Contenu et sites Web de tiers. Le contenu de tiers peut proposer des produits, des services et/ou d’autre matériel rendus disponibles par l’entremise du service d’abonnement (le « matériel de tiers »), et vous convenez que Brother n’est pas responsable du matériel de tiers. Votre utilisation de ce matériel est à vos propres risques et peut être assujettie à des modalités supplémentaires. De plus, le service d’abonnement et le site Web d’inscription peuvent comprendre des liens vers des sites Web de tiers (les « sites Web de tiers »). Toutefois, Brother n’est pas responsable des sites Web de tiers ou du matériel de tiers accessibles par leur intermédiaire. La politique de confidentialité de Brother ne s’applique pas aux sites Web de tiers. Par conséquent, Brother n’est pas responsable de l’utilisation de vos renseignements par les tiers.

• 11.6. Loi applicable. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, la présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario (Canada), sans égard aux principes de conflits de lois, et aux lois du Canada qui s’y appliquent, et tout différend doit être soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la ville de Toronto (Ontario).

• 11.7. Intégralité de l’entente. La présente entente contient l’intégralité de l’entente entre vous et Brother en ce qui a trait à l’objet de la présente et remplace l’ensemble des autres ententes antérieures, écrites et orales, entre les parties en ce qui a trait à l’objet de la présente. Il n’existe pas de déclaration, de garantie, de modalité, de condition, d’engagement ou de convention accessoire, exprès ou implicite, de nature verbale ou écrite, entre les parties autres que ceux qui sont expressément énoncés dans la présente entente.

• 11.8. Dispositions générales. Le défaut de Brother d’exercer tout droit ou recours aux termes des présentes ou le retard dans l’exercice de ce droit ou recours ne constitue pas une renonciation à l’exercice de celui-ci, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours aux termes des présentes n’empêche pas l’exercice futur de ce droit ou de tous les autres droits ou recours accordés par les présentes, par tout document connexe ou par la loi. Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide ou illégale pour quelque raison que ce soit, alors malgré cette invalidité ou illégalité, les autres modalités et dispositions de la présente entente demeurent pleinement en vigueur comme si la disposition invalide ou illégale n’en faisait pas partie. Vous ne devez pas céder ou transférer la présente entente, que ce soit par opération de la loi ou autrement. Les titres de la présente entente sont utilisés uniquement pour faciliter la consultation et n’affectent pas la signification ou l’interprétation de la présente entente. La présente entente sera interprétée sans interprétation stricte en faveur de l’une ou l’autre des parties. Sans que soient limitées les autres dispositions de la présente entente, Brother n’est responsable d’aucune défaillance du service d’abonnement, des cartouches du programme d’abonnement ou du site Web d’inscription qui résulte d’actes ou d’événements qui échappent à son contrôle raisonnable. Toutes les modalités de la présente entente qui, par leur nature, demeureraient en vigueur après la résiliation de la présente entente à la résiliation de votre service d’abonnement demeureront en vigueur après la résiliation de l’entente, notamment les limites de responsabilité, la loi applicable et vos obligations de paiement. Par la présente, vous reconnaissez et confirmez que : (i) vous avez reçu la version anglaise de la présente entente et des documents connexes en même temps que la présente entente ou avant de recevoir celle-ci, et (ii) vous avez choisi de signer la version française de la présente entente et des documents connexes et d’être lié par celle-ci.